La Cour suprême du Canada précise la portée de la règle de l’accessoire en droit immobilier québécois

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans Zardev Inc. c. Dydzak, la Cour suprême du Canada clarifie la portée de la règle selon laquelle l’accessoire suit le principal et confirme qu’une parcelle foncière, même non expressément incluse dans un acte de vente, peut, dans certaines circonstances, constituer l’accessoire d’un immeuble vendu et être transmise avec celui-ci.

L’affaire trouve son origine dans la vente, entre 1959 et 1971, d’une cinquantaine de lots riverains au lac Masson, dans les Laurentides. En raison du rehaussement du niveau du lac causé par un barrage construit en 1881, une portion des terrains adjacents au lac demeurait submergée, mais ne relevait toutefois pas du domaine de l’État. Résumé et analyse de cette décision.

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