La Cour suprême du Canada confirme la brevetabilité des schémas posologiques : une décision importante pour l’industrie pharmaceutique

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Dans une décision importante pour le secteur canadien des sciences de la vie, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 17 juillet 2026, que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable. La décision de la Cour fournit des indications attendues depuis longtemps sur le rapport entre les brevets visant des schémas posologiques et l’interdiction de breveter les méthodes de traitement médical (« MTM »), apportant ainsi de la clarté au droit des brevets pharmaceutiques. Cette décision procure une plus grande certitude aux fabricants pharmaceutiques, renforce la protection offerte aux investissements importants en recherche et développement, et rapproche davantage le droit canadien de celui de grands ressorts internationaux qui reconnaissent la brevetabilité des inventions relatives aux schémas posologiques. Résumé et analyse de l’affaire.

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