La Cour suprême clarifie les règles relatives à la détermination de la peine pour les jeunes
Dans deux décisions, la Cour suprême du Canada a clarifié les règles de détermination de la peine pour les adolescents dans des affaires de justice pénale graves, ce qui a rendu plus difficile l’imposition de peines applicables aux adultes aux jeunes.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit un critère de détermination de la peine en deux volets. Premièrement, les juges chargés de la détermination de la peine doivent être convaincus que l’accusé a la culpabilité morale moins élevée d’un jeune et qu’il ne possédait pas la sophistication et le jugement rationnel d’un adulte au moment du crime. Une fois que cela est établi, ils doivent être convaincus qu’une peine est suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes et que la peine précise prévue par la loi est insuffisante.
Lire l'article complet sur ABC National »
