La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

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Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.

Une étudiante à l’Université Laval souhaitait exercer une action collective pour le compte des étudiants du Québec inscrits à la session d’hiver 2020 afin d’obtenir une restitution partielle des droits de scolarité acquittés, au motif que l’enseignement dispensé à distance par les universités était de moins bonne qualité et que certains services para-universitaires n’avaient pas été rendus. Résumé et analyse de la décision.

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