La Cour d’appel tranche : l’action collective contre Apple ira finalement de l’avant!
Dans sa décision rendue le 17 mars 2021, la Cour d’appel confirme l’autorisation de l’action collective contre Apple Canada Inc et Apple Inc intentée par deux individus au nom de tous les Québécois ayant acheté un iPhone depuis le 29 décembre 2014.
En appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la demande d’autorisation d’exercer une action collective, Apple prétendait notamment que la juge de première instance a erré relativement à la composition du Groupe AppleCare alors que rien dans la preuve ou la demande n’indique que d’autres membres du groupe auraient été victimes des mêmes manquements que ceux allégués par l’intimé et représentant de ce Groupe.
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