La Cour d’appel tranche : un employé causant un dommage à autrui peut être tenu personnellement responsable même si son employeur doit assumer sa défense

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Un employeur qui prend fait et cause pour son employé met-il ce dernier à l’abri d’une poursuite en responsabilité civile alléguant la faute de cet employé? La Cour d’appel du Québec a récemment répondu par la négative dans l’arrêt Lacroix.

Cet arrêt confirme une importante règle en matière de responsabilité civile incombant à l’employeur et à son employé : en vertu de l’article 1463 C.c.Q., l’employeur répond de la faute de son employé dans l’exercice de ses fonctions, mais, ce faisant, l’employé ne s’en trouve pas immunisé. La victime conserve le choix de poursuivre l’employé, l’employeur ou les deux. Par ailleurs, en cas de condamnation, l’employeur peut chercher à être indemnisé par son employé fautif. Résumé et analyse.

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