La Cour d'appel du Québec révise l'immunité des États dans le cadre de l'exécution d’une sentence arbitrale dans l'affaire République de l'Inde c. CCDM Holdings

Photo/image : McCarthy Tetrault

Le nombre d’arbitrages de différends entre un investisseur et un État ayant plus que doublé au cours des dix dernières années, une question cruciale se pose aux investisseurs : la sentence arbitrale sera-t-elle opposable à l’État étranger?

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire République de l’Inde c. CCDM répond à certaines des questions de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales découlant de différends entre investisseurs et États. Résumé et analyse de l’affaire.

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