La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé

Photo/image : McCarthy Tetrault

Dans un arrêt rendu le 1er septembre 2022, la Cour d’appel a rendu une décision dans laquelle elle a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié de l’indemnité tenant lieu de délai-congé, et ce, même si l’employeur finançait le régime d’assurance.

Une employée comptant 35 années d’ancienneté dans l’entreprise estime avoir été l’objet d’un congédiement sans cause juste et suffisante, abusif et portant atteinte de manière illicite et intentionnelle à sa réputation, à sa dignité et à son honneur. Résumé et analyse de l’affaire.

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