La Cour d’appel confirme l’interdiction de rémunérer les représentants de membres d’actions collectives
Dans Attar c. Fonds d’aide aux actions collectives, la Cour d’appel devait décider si le représentant des membres d’une action collective pouvait recevoir une indemnité de 5 000 $. Ce montant correspondait à une compensation pour sa participation à l’action collective.
En 2016, M. Attar dépose une demande d’autoriser une action collective contre une compagnie de boisson énergisante pour fausse représentation. Une action similaire avait été déposée contre cette compagnie aux États-Unis. Analyse et explication de la décision de la Cour d’appel.
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