La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Déposé à l'Assemblée nationale du Québec, le Projet de loi n° 64 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels renforce drastiquement les moyens à la disposition de la Commission d'accès à l'information (CAI) pour assurer son rôle de régulateur dans l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La CAI se voit reconnaître un rôle de poursuivante, c’est-à-dire qu’elle peut instituer devant la Cour du Québec des poursuites pénales dans un rôle analogue du DPCP. Aussi, les montants des amendes sont substantiellement augmentés. On fait un survol des mesures proposées.
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