L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
La Cour fédérale dans l’affaire Société Radio-Canada c. Parti Conservateur du Canada 2021 CF 425 a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Les événements se sont produits lors de la dernière élection fédérale en 2019, alors que la Société Radio-Canada a demandé une déclaration quant à la violation des droits qu’elle détient sur ses œuvres protégées par droits d’auteur du fait des « publicités négatives » diffusées par le Parti conservateur du Canada qui incluaient des extraits des débats du débat des chefs des partis fédéraux télévisés, dans une série de quatre gazouillis qui critiquaient le chef du Parti libéral.
Lire l'article complet sur Osler »
