L'ordonnance de protection en vertu de l'article 515.1 C.p.c. : un outil additionnel pour assurer la sécurité des victimes

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Lorsqu’une personne craint pour sa vie, sa santé ou sa sécurité, le droit québécois offre désormais un recours civil approprié : l'ordonnance de protection prévue à l'article 515.1 du Code de procédure civile.

Ce mécanisme permet au tribunal d'imposer diverses interdictions à une personne afin de prévenir des gestes de violence, de harcèlement ou d'intimidation avant qu'un préjudice plus grave ne survienne. Il s'agit d'un outil particulièrement important dans les dossiers de violence conjugale, de violence familiale, de harcèlement et d'agression sexuelle.

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