L’invisible enfin reconnu : la Cour suprême du Canada consacre un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes en common law

Photo/image : Blogue du CRL

Dans un jugement partagé rendu le 15 mai dernier, la Cour suprême du Canada (ci-après « CSC » ou « la Cour ») élargit le droit de la responsabilité délictuelle en common law en reconnaissant la violence entre partenaires intimes comme un nouveau délit civil. Revendication de longue date de groupes militants et féministes, cette reconnaissance marque une évolution majeure du droit de la responsabilité civile en consacrant les préjudices propres à la violence conjugale fondée sur le contrôle coercitif.

Rendue à six juges contre trois, la décision s’inscrit par ailleurs dans la foulée de récentes décisions rendues au Québec, où le régime général de la responsabilité civile extracontractuelle prévu à l’article 1457 du Code civil du Québec permet déjà de sanctionner un ensemble de comportements fautifs assimilables au contrôle coercitif dans un contexte de violence conjugale.

Lire l'article complet sur Blogue du CRL »