L'indemnisation des victimes d'actes criminels : puis-je poursuivre mon agresseur même si je reçois des prestations de l'IVAC

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L’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est une organisation gouvernementale ayant pour but de dédommager les victimes d’actes criminels, et ce, que l’auteur de cette infraction soit identifié ou non. Or, les sommes octroyées par l’IVAC peinent souvent à dédommager entièrement les victimes pour les séquelles, souffrances et autres préjudices résultant de ladite infraction criminelle. Ainsi, il est souvent nécessaire de poursuivre directement le responsable de ces actes au civil pour parvenir à une réparation plus complète.

Subrogation, avis au ministre, remboursement; ces termes utilisés dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) peuvent rendre les victimes incertaines quant à la possibilité d’exercer un recours contre leur agresseur devant les tribunaux de droit commun.

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