L’importance des clauses pénales et extrajudiciaires dans les déclarations de copropriété
La déclaration de copropriété constitue la charpente juridique de toute copropriété divise au Québec. Elle se compose de trois parties : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions qui, ensemble, définissent les droits et obligations des copropriétaires.
Le syndicat de copropriétaires se doit d’assurer le respect de la déclaration de copropriété. Afin de remplir efficacement cette mission, il est essentiel que la déclaration de copropriété prévoie des mécanismes dissuasifs afin d’en assurer le respect. Les clauses pénales et extrajudiciaires constituent à cet égard des outils essentiels.
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