L’hypothèque légale du syndicat de copropriété comme moyen de recouvrement contre un copropriétaire : règles juridiques applicables

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Chaque copropriétaire, collectivement via le syndicat de copropriété, contribue aux charges communes. Ces charges incluent les sommes découlant de la gestion usuelle de la copropriété et l’exploitation de l’immeuble, les sommes à verser au fonds de prévoyance et au fonds d’auto assurance. Le copropriétaire a donc l’obligation de payer ces charges établies par le syndicat de copropriété. À défaut, il s’expose à plusieurs recours prévus par la Loi et par la déclaration de copropriété.

Outre via les recours civils pour obtenir paiement d’une créance qui sont prévus à la loi et à la déclaration de copropriété (voir notamment les clauses d’arbitrages, si applicables), le syndicat de copropriété dispose d’un outil puissant de recouvrement prévu à l’article 2724 du Code civil du Québec : l’hypothèque légale.

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