L’enclave économique : une question de fait!
Un voisin peut être forcé d’octroyer une servitude au propriétaire du fonds voisin si ce dernier est enclavé. Cette enclave peut être physique ou économique et s’interprète selon les faits particuliers de la situation. Dans une affaire récente, la Cour d’appel se prononce précisément sur la façon d’évaluer cette enclave économique.
Résumé et analyse de la décision de la Cour d’appel.
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