L'affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

Photo/image : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs

Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet passé. On parle ici de l’affaire Canada (Procureur général) c. Benjamin Moore & Co. (2023 CAF 168).

Depuis plusieurs années, la communauté d’agents de brevets et leurs clients, les demandeurs de brevet, trouve que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) traite les demandes de brevet logiciel injustement, et ce malgré ce qui est devenu une série de jugements favorables.

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