L'absence de compétence de l'arbitre à titre de moyen préliminaire

Photo/image : RBD Cabinet d’avocats

Dans l’affaire Ville de Mirabel et Syndicat des employés municipaux de Mirabel (CSN), le Tribunal d’arbitrage est saisi d’un grief déposé par le syndicat contestant une abolition de poste. Avant de disposer du grief, l’employeur soulève un moyen préliminaire invoquant l’irrégularité de la nomination de l’arbitre, en raison du non-respect du mécanisme interne prévu à la convention collective liant les parties.

Les parties se sont entendues pour disposer de la question en amont de l’audience portant sur le fond de l’affaire. Pour les motifs exposés ci-après, l’arbitre rejette le moyen préliminaire par le biais s’une sentence arbitrale intérimaire. Résumé et analyse de l’affaire.

Lire l'article complet sur RBD Cabinet d’avocats »