Installer un logiciel sans consentement : Le coût peut être élevé en vertu de la LCAP

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 21 septembre, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a accepté un engagement volontaire de Notesolution Inc., faisant affaire au Canada sous le nom de OneClass, de payer 100 000 $ pour régler l’enquête en cours du CRTC relativement à ses violations alléguées de la Loi canadienne anti-pourriel et de ses règlements d’application de celle-ci, de même que d’autres engagements visant à assurer la conformité future.

Cette décision met en lumière la nécessité pour les entreprises canadiennes de bien comprendre les exigences réglementaires applicables liées à la législation en matière de pourriels et de protection de la vie privée, plus particulièrement en ce qui a trait aux logiciels.

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