Héritier qui refuse de signer les papiers de succession

Photo/image : Allen Madelin Avocats

Au Québec, le liquidateur d’une succession a l’obligation légale d’administrer la succession avec diligence, impartialité et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers, malgré l’existence de conflits. Lorsqu’un héritier refuse de signer les papiers de succession, le liquidateur doit d’abord vérifier si cette signature est réellement requise par la loi.

Plusieurs étapes de la liquidation, notamment la confection de l’inventaire ou le paiement des dettes, ne nécessitent pas le consentement unanime des héritiers. Une bonne compréhension des pouvoirs du liquidateur prévus au Code civil du Québec (C.c.Q.) constitue donc une étape essentielle.

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