Gérer une plainte pour harcèlement au travail visant un représentant syndical: les exigences établies par la Cour d’appel

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Les protections légales accordées à la liberté d’association exigent une grande prudence de la part de tout employeur dans l’exercice de son droit de gérance, particulièrement lorsqu’une mesure envisagée par l’employeur est concomitante à l’exercice d’un droit syndical, et pourrait être perçue comme une mesure de représailles. Lorsqu’une mesure disciplinaire entraînant la rupture du lien d’emploi est imposée dans un climat d’organisation syndicale, la qualification juridique du motif réel de la décision devient centrale.

Dans l’arrêt Keuylian c. 9465812 Canada limitée, la Cour d’appel du Québec analyse les règles d’évaluation de la preuve en matière de congédiement allégué comme antisyndical. Cet arrêt affirme qu’une obligation légale d’intervenir promptement contre le harcèlement en milieu de travail n’exonère pas l’employeur de démontrer la réalité et la suffisance de la cause invoquée lorsqu’il cherche à repousser la présomption d’antisyndicalisme. Résumé et analyse de l’affaire.

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