Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité

Photo/image : Davies

D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023; celles-ci mettent en place un nouveau cadre plus large pour la contestation des comportements anti-concurrentiels des entreprises en position dominante et prévoient explicitement que l’imposition directe ou indirecte de prix excessifs ou injustes par une entreprise en position dominante constitue un agissement anti-concurrentiel.

Le nouveau cadre relatif à l’abus de position dominante applique un critère différent selon la mesure corrective demandée. On fait un survol.

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