Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec? Dans un arrêt attendu rendu le 5 novembre 2026 dans l’affaire Marchetta c. Petros 724 inc., la Cour d’appel du Québec répond par la négative et rejette l’appel d’une salariée qui cherchait à faire reconnaître l’application de la LNT à sa relation d’emploi avec son employeur américain.
Cet arrêt revêt une importance particulière pour les employeurs étrangers qui emploient des personnes qui travaillent à distance depuis le Québec ou y sont domiciliées, une situation devenue de plus en plus fréquente avec l’essor du télétravail et la dématérialisation des tâches rendue possible par les outils technologiques. Il met également en lumière les enjeux de droit international privé que soulève la détermination des lois applicables dans de tels contextes.
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