Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce


Photo/image : RJQ

Il existe un principe bien connu en droit civil que le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties. Or, pour reprendre les mots du juge Chamberland dans la décision Dostie c. Sabourin, le principe de l’effet relatif des contrats « ne signifie pas que les tiers ont toute liberté pour porter atteinte aux droits contractuels d’autrui ».

Dans la présente affaire, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un tiers qui choisit d’ignorer délibérément les droits de distribution exclusive d’autrui commet une faute d’interférence contractuelle indemnisable en vertu du Code civil du Québec.


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