Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov

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Devant le Comité de déontologie policière, des policiers sont reconnus coupables de fautes déontologiques en raison de leur refus d’entreprendre une enquête sérieuse. Les policiers tentent de porter en appel cette décision mais sont déboutés en Cour du Québec.

Siégeant en révision judiciaire, la Cour supérieure casse la décision de la Cour du Québec en énonçant que suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême « il n’y a plus de déférence dans l’examen des décisions des tribunaux administratifs spécialisés lorsque le législateur a prévu un droit d’appel ». La Cour d’appel vient, à bon droit, nuancer ces propos et renverse la décision de la Cour supérieure. Résumé et analyse de l’affaire.

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