Divorce international : lorsque votre conjoint réside à l’étranger

Photo/image : Spunt Carin

Si vous vous êtes marié(e) avec votre conjoint(e) à l’extérieur du Canada, vous pouvez demander le divorce ou des mesures relatives au droit de garde ou de temps parental au Québec, même si votre conjoint(e) continue de résider à l’étranger.

Conformément à la Loi sur le divorce, les tribunaux québécois sont compétents pour prononcer un jugement de divorce lorsqu’au moins l’un des conjoints a été domicilié ou a résidé au Québec pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de la procédure de divorce.

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