Discrimination en emploi fondée sur l’état civil à l’égard d’un parent

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Une décision rendue récemment mérite d’être signalée. Celle-ci se démarque en reconnaissant que le fait d’être parent est visé par le motif de discrimination de l’état civil prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Or même si l’employée, sur une période de 7 ans, a travaillé 3 semaines étant donné ses 4 grossesses, ce n’est pas ce fait qui a été mis en lumière dans la décision du juge mais bien la discrimination de l’état civil de cette personne. On propose un résumé de la cause.

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