Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision, rédigée par l’honorable juge Stéphane Sansfaçon, dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
La demanderesse demandait l’autorisation d’intenter une action collective contre 16 banques ainsi que la Fédération des Caisses Desjardins du Québec. Elle avançait qu’en permettant aux détenteurs de cartes de crédit d’effectuer des transactions qui leur font dépasser la limite de crédit indiquée dans leur contrat, les intimées se livraient à des pratiques illégales entraînant des conséquences préjudiciables pour les consommateurs, comme le surendettement. Elle alléguait également qu’en autorisant de tels dépassements, ces dernières contrevenaient aux lois canadiennes et québécoises en la matière.
Les banques défenderesses ont ultimement obtenu gain de cause, la demande en autorisation de l’action collective ayant été rejetée.
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