De la fiction…à l’atteinte à la liberté d’expression
La décision rendue le 24 septembre 2020 et qui fut hautement médiatisée, traite de la demande en déclaration d’inconstitutionnalité de certains articles du Code criminel, puisqu’ils porteraient notamment atteinte à la liberté d’expression protégée par l’article 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le fait d’écrire sur le sujet de la pédopornographie fait-il d’un auteur un pédophile? Suite à une plainte d’un citoyen, un auteur s’est fait arrêter et perquisitionner tout son matériel électronique en plus de subir un interrogatoire de 5 heures. Le tribunal s’interroge sur les mesures exorbitantes prises dans les circonstances, analyse le dossier et rend une décision favorable à l’auteur.
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