Cour suprême du Canada : le processus de sélection des jurés est constitutionnel
Un homme accusé de meurtre au premier degré en 2016 tentait d’obtenir le pouvoir d’avoir un mot sur la composition de son jury. Il affirmait que des modifications apportées à la sélection des jurés ont enfreint les droits de certains accusés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême du Canada a rejeté ses arguments et maintient que le processus est constitutionnel. Regard sur cette loi.
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