Contributions des promoteurs aux travaux municipaux : un cadre juridique en transformation
Le financement des infrastructures municipales par les promoteurs immobiliers entre dans une nouvelle phase au Québec. Les nouvelles limites applicables aux contributions exigées dans le cadre des projets de développement modifient les paramètres de cet outil de financement.
Pour les municipalités, l’enjeu consiste à concilier les besoins liés à la croissance immobilière, la légalité des sommes réclamées et la souplesse nécessaire à la planification des infrastructures.
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