Construction publique : paiements rapides et règlement des litiges simplifié
Le 30 juillet 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction (ci-après le « Règlement ») a été publié dans la Gazette officielle du Québec.
Depuis le 8 septembre 2025, le Règlement entre progressivement en vigueur, en réponse aux demandes de divers acteurs de l’industrie. Le Règlement complète la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics. On propose quelques dispositions phares du Règlement.
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