Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Les auteurs commentent cette décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective introduite à l’encontre d’une compagnie pharmaceutique et de ses filiales. Ce désistement était une condition à l’exécution d’une entente confidentielle intervenue entre les défenderesses et les membres potentiels à l’action collective qui avaient pu être identifiés à ce stade des procédures, incluant la demanderesse.
Le tribunal est amené à déterminer si cette entente est une « transaction » devant être approuvée en vertu de l’article 590 du Code de procédure civile. Résumé et analyse de la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc.
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