Comment rechercher des documents appartenant au défunt : infonuagique, dossiers médicaux, dossiers bancaires au Québec?
En droit québécois des successions, la recherche des documents du défunt repose sur une démarche structurée, fondée sur les pouvoirs du liquidateur et sur le respect des règles de confidentialité. Le point de départ consiste à reconnaître que le liquidateur (ou toute personne ayant un intérêt juridique suffisant) est habilité à identifier et à récupérer les biens et renseignements du défunt.
Toutefois, cet accès n’est pas absolu : plusieurs catégories de documents — notamment les comptes numériques, les dossiers médicaux et les renseignements bancaires — sont protégées et nécessitent soit une preuve de qualité, soit une autorisation judiciaire.
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