Changement de position de l'ARC sur le concept de «revenu protégé en main»

Photo/image : Wolters Kluwer

Dans le cadre de la conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) tenue en novembre 2023, l’ARC a procédé à une annonce importante concernant un changement de position relatif au concept de «revenu protégé en main» (RPEM). À titre de rappel, le concept de RPEM est nécessaire afin de déterminer la proportion du «revenu protégé» (RP) pouvant être attribuée aux actionnaires.

Ainsi, le RPEM sert à déterminer le réel montant du RP pouvant être attribué aux actions en fonction du calcul en deux étapes décrit précédemment. Il s’agissait donc d’un concept central propre au régime de l’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR).

Lire l'article complet sur Wolters Kluwer »