Cautionnement : les projets de réforme mettraient des innocents derrière les barreaux

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Des juristes estiment que la présomption d’innocence s’est perdue dans les débats politiques; ils insistent pour dire que renforcer les dispositions sur l’inversion du fardeau ou les dispositions progressives n’aurait pas l’effet dissuasif escompté et risquerait de porter atteinte aux droits garantis par la Charte.

Selon les observateurs du droit, les projets de réforme du gouvernement fédéral touchant les mises en liberté sous caution et la détermination de la peine risquent de ne mener à rien en détournant l’attention et les ressources limitées de l’appareil judiciaire des questions sérieuses. Ils mèneront aussi à l’incarcération de personnes innocentes.

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