Applications grand public, médias sociaux et services en ligne : les changements réglementaires à surveiller au Canada

Photo/image : Dentons

Les entreprises du numérique qui exercent leurs activités au Canada sont confrontées à un nombre croissant de mesures réglementaires, qu’elles soient récemment entrées en vigueur, en attente d’adoption ou proposées, et celles-ci sont susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités. Ces nouvelles règles touchent un large éventail de domaines, notamment la protection des consommateurs, la sécurité des utilisateurs, les pratiques publicitaires, la conception des applications et des plateformes ainsi que l’expérience utilisateur.

Au Québec, on a modifié la Loi sur la protection du consommateur, par le biais de la loi no. 10, afin d’imposer de nouvelles restrictions et exigences. On fait un survol.

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