Aperçu du remboursement supplémentaire de la TPS pour les acheteurs d'une première maison

Photo/image : Wolters Kluwer

Le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens, qui n'a pas encore reçu la sanction royale, propose un remboursement supplémentaire de la TPS pour l'achat d'une première habitation. La loi fait référence à ce remboursement comme étant le remboursement supplémentaire pour l'achat d'une première habitation afin de le différencier du remboursement existant pour l'achat d'une première habitation.

Ce nouveau remboursement couvrira jusqu'à 50 000 $ de TPS ou la partie fédérale de la TVH sur l'achat d'une maison neuve par un acheteur qui en est à son premier achat. Si la valeur de la maison ne dépasse pas 1 million de dollars, le remboursement supplémentaire remboursera intégralement la TPS sur la maison.

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