Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?


Photo/image : Norton Rose Fulbright

Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.

Ces nouveaux concepts incluent celui de l’anonymisation, à savoir le fait de modifier un renseignement personnel de façon à ce qu’il ne puisse plus être utilisé pour identifier directement ou indirectement une personne physique, et ce, de façon permanente et irréversible. À ce sujet, le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (Règlement), en vigueur depuis le 30 mai dernier, vient encadrer le processus d’anonymisation, vu sa complexité, et garantir l’impossibilité de réidentification de la personne concernée par tout moyen technologique.


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