Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement

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Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques qui comprennent le nouveau cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers (le « Cadre ») pour les banques et les banques étrangères autorisées. Ce Cadre a d’abord été présenté dans le cadre du projet de loi C-86 intitulé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

Dans la foulée de cette annonce, le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière a été publié aujourd’hui dans la Gazette du Canada. Il entrera en vigueur en même temps que le Cadre, soit le 30 juin 2022.

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