Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
L’alinéa ajouté prévoit que dans des cas à être prévus par règlement, l’obligation de défendre de l’assureur et l’affectation exclusive de la couverture d’assurance aux tiers lésés au sens de l’article 2500 du Code civil du Québec pourront maintenant faire l’objet de dérogation. On explique.
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