Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur


Photo/image : Blogue SOQUIJ

Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet.


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