Acquisition d'un terrain non construisible : la vente peut-elle être annulée ?

Photo/image : St-Aubin Avocats

Si un acheteur d’un terrain l’achète dans le but de construire un bâtiment (maison ou autre), et qu’il s’aperçoit par la suite qu’il est finalement impossible d’y faire son projet à cause des règles municipales, peut-il demander l’annulation de la vente ?

C’est la question que s’est posée la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gosselin c. Gagnon, 2026 QCCS 110. Dans cette affaire, la demanderesse (l’acheteuse) avait acheté un terrain qui était en fait non-construisible dû aux règlementations municipales. Au cours des discussions avec le vendeur avant la vente, la demanderesse a fait valoir au vendeur qu’elle souhaitait construire une maison sur le terrain, et le vendeur lui a fait entendre que cela était possible à travers ses propos, faits et gestes. Analyse de la cause.

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