Acomptes provisionnels: doit-on en effectuer même si l’on possède un compte créditeur auprès des autorités fiscales ?

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Les lois fiscales prévoient les circonstances où un contribuable peut être tenu d’effectuer des acomptes provisionnels, tant en matière d’impôt que pour les taxes à la consommation (TPS, TVQ). Toutefois, le contribuable est-il tout de même tenu d’effectuer des acomptes provisionnels lorsque ce sont les autorités fiscales qui sont débitrices à son égard ?

Une décision de la Cour canadienne de l’impôt (la Cour ou CCI) dans le dossier BMLex Avocats Inc. c. Le Roi (en procédure informelle) nous renseigne sur la question. Résumé et analyse de cette affaire.

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