Accès à une boîte courriel personnelle, secret professionnel et rejet d’action : un rappel sévère des limites à ne pas franchir
Dans Clinique médicale Lacroix c. Dermago inc., une décision qui risque de retenir l’attention des organisations menant des enquêtes internes ou impliquées dans des litiges commerciaux, la Cour supérieure du Québec a rejeté une poursuite dans laquelle Clinique médicale Lacroix (Clinique) réclamait près de 10 M$, au motif que la Clinique avait enfreint le droit à la vie privée de parties adverses et obtenu et consulté des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
La Cour conclut que cette conduite a irrémédiablement compromis l’équité du débat judiciaire, justifiant le rejet complet de l’action. Cette décision est un rappel important de la place privilégiée qu’occupe le secret professionnel dans le système juridique. Résumé et analyse de cette affaire.
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