À partir de quand un assistant basé sur l’IA de type agent conversationnel devient-il un agent conversationnel réglementé?

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Comme nous l’avons évoqué dans un bulletin d’actualités précédent, le projet de loi C 34 édicterait la Loi sur la sécurité numérique (LSN) et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique, un vaste régime de sécurité en ligne couvrant les services de réseaux sociaux, les services d’agents conversationnels et d’autres services en ligne précisés dans de futurs règlements.

L’inclusion des services d’agents conversationnels est particulièrement significative, car le projet de loi C 34 établirait un cadre législatif imposant aux exploitants de services d’agents conversationnels basés sur l’IA réglementés des obligations directes en matière de sécurité, notamment des obligations relatives aux contenus préjudiciables, au comportement des agents conversationnels et à la transparence.

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