2024 : L'année du droit à la portabilité des données – le comprendre pour le mettre en œuvre

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Alors que les organisations se préparent à se conformer à leurs obligations en vertu de ce nouveau droit à la vie privée au Canada, nous examinons comment le droit à la portabilité des données a été interprété en Europe en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) puisque les commissaires canadiens, à commencer par la Commission d'accès à l'information du Québec, sont susceptibles de suivre cette voie pour faire respecter le droit à la portabilité des données au Canada.

Nous comparons les textes législatifs en Europe et au Canada et nous décrivons la portée reconnue du droit à la portabilité des données en vertu du RGPD ainsi que l'interprétation des obligations de l'organisation émettrice et de l'organisation réceptrice.

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