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Le contrat de vie commune

Renseignements complémentaires


Qu'est-ce que l'union de fait?

Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune?

Pourquoi faire un contrat de vie commune?

Quel type de contrat de vie commune conclure?

Que contiendra le contrat de vie commune?

Quelle est la valeur légale du contrat de vie commune?

Comment fonctionne le système du "Contrat de vie commune par Internet"?


Qu'est-ce que l'union de fait?

On peut définir l'union de fait comme suit : la vie commune de personnes non mariées mais unies par un lien affectif et économique particulier. Deux personnes qui partagent tout simplement un logement ne sont pas considérées faire vie commune.

Pour plus de renseignements au sujet de la vie commune, consultez ces articles à même ce site :


Qu'est-ce qu'un contrat de vie commune?

Un contrat de vie commune est un contrat civil conclu entre deux conjoints de fait ou deux personnes désirant vivre ensemble dans une union de fait. Dans le cadre de ce contrat, les conjoints définissent leurs droits et devoirs, prévoient différentes mesures à l'égard de leurs biens personnels et communs et de leurs responsabilités personnelles et communes, etc.

Le contrat peut prévoir ce qui se passera pendant la vie commune. Il peut prévoir également ce qui se passera lors d'une éventuelle rupture ou du décès d'un des conjoints, soit le partage des biens, soit la pension alimentaire entre conjoints, etc.

Vous pouvez inclure dans un contrat de vie commune tout ce que vous voulez, à condition que vous ne contreveniez pas à l'ordre public.

 

Ordre public

En d'autres mots, les dispositions contenues dans le contrat ne doivent pas aller à l'encontre de certaines dispositions obligatoires du Code civil du Québec ou d'autres lois qui prévoient des droits et obligations pour certaines situations dans l'intérêt collectif.


Un contrat de vie commune s'applique autant pour un couple de sexe différent qu'un couple de même sexe.


Pourquoi faire un contrat de vie commune?

Il est tout à fait imprudent de "s'embarquer" dans une vie commune sans prévoir les responsabilités de chacun durant la vie commune et sans prévoir ce qui se passera lors d'une éventuelle rupture. Des injustices peuvent survenir entre conjoints, plus particulièrement de nature financière, qui peuvent avoir des conséquences néfastes pour les conjoints et pouvant se répercuter sur les enfants nés de l'union de fait. C'est au moment où vous décidez de vivre ensemble ou, si vous êtes déjà ensemble, lorsque tout va bien, que vous devez prévoir les éléments principaux régissant votre union et la rupture éventuelle de celle-ci.


Quel type de contrat de vie commune conclure?

Un contrat de vie commune peut être fait entre les deux conjoints sans formalités et être tout à fait valide. Il peut également être fait devant témoins. Les témoins n'ont pas à connaître le contenu du contrat. Leur rôle est d'attester que vous avez effectivement signé le contrat. Ceci facilite l'authenticité de la signature des conjoints dans le cas d'un conflit ultérieur.

Un contrat de vie commune peut aussi être fait devant notaire. L'acte notarié possède certains avantages dont :

  • Le statut d'un "acte authentique" qui fait preuve de son contenu dans le cas d'un conflit ultérieur (en d'autres mots, si le contrat de vie commune est fait devant notaire, une des parties pourrait difficilement contester la validité de son contenu dans le cas d'un conflit entre les conjoints);
  • L'original du contrat est conservé chez le notaire et donc ne peut être perdu;
  • Utile dans des situations particulièrement complexes.

Certains désavantages du contrat notarié incluent :

     

  • Le coût de la consultation d'un notaire;
  • Le temps requis pour la production d'un document peut être assez long;
  • La mise à jour du contrat (à chaque quelques années ou selon un changement de statut) peut être négligée ou retardée pour des raisons de coût et de commodité.

Finalement, un contrat peut être fait par un avocat ce qui peut être utile dans des cas particulièrement complexes ou risquant de donner lieu à un litige. Ce n'est toutefois pas un "acte authentique".

Le "contrat de vie commune par Internet" une fois complété et signé par les deux parties (et témoins si souhaité), est un acte "sous seing privé" et a tous les effets juridiques souhaités. Les principaux avantages du "contrat de vie commune par Internet" incluent:

  • Son accessibilité par tous;
  • Son coût peu élevé;
  • La rapidité de rédaction et d'entrée en vigueur du contrat (dès son impression et signature);
  • Révision rapide du contrat dans le cas d'un changement quelconque dans la situation de l'usager.


Que contiendra le contrat de vie commune?

Le contrat de vie commune que vous allez " créer " peut inclure les éléments suivants :

  • Informations de base - Noms, occupations, etc.

  • Clauses pour déterminer les droits et obligations des conjoints durant la vie commune :
  • Les droits et devoirs des conjoints
  • Les biens des conjoints
  • Le partage des responsabilités
  • Les conséquences de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le cas échéant
  • Clauses pour déterminer les droits et obligations des conjoints en cas de rupture:
  • La répartition des biens des conjoints
  • La pension alimentaire entre les parties, si désiré
  • Le mécanisme de partage de la résidence familiale
  • Divers autres clauses :
  • Clause dans le cas du décès d'un des conjoints pour que le conjoint survivant puisse conserver la propriété de la résidence familiale
  • Clauses spéciales au gré des parties (tout en respectant l'ordre public)
  • Clauses finales du contrat

Le contrat pourrait varier substantiellement entre un couple et l'autre selon la situation financière et professionnelle de chaque conjoint et leurs désirs particuliers.


Quelle est la valeur légale du contrat de vie commune?

Une fois signé par les deux parties le contrat "lie" celles-ci ou, en d'autres mots, les oblige à respecter les termes du contrat. Dans le cas d'une dissolution ou séparation du couple, les deux conjoints devront se conformer aux clauses du contrat.

Si dans le cas de dissolution du couple les deux conjoints décident ensemble de ne pas appliquer le contrat de vie commune, ceci sera possible. Les deux conjoints devront signer une entente par laquelle ils s'engagent à ne pas appliquer le contrat de vie commune signé antérieurement. Mais attention, les deux conjoints doivent consentir à ceci.


Comment fonctionne le système du "Contrat de vie commune par Internet"?

Une fois le formulaire complété, l'utilisateur sera transféré vers le serveur de paiement. L'usager devra acquitter les frais par carte de crédit (VISA, MASTERCARD ou AMEX).

Paiement sécurisé par Desjardins (carte de crédit)

Paiement sécurisé Desjardins

Une fois l'opération de paiement terminée, (appuyer sur le bouton "Confirmer la transaction"), l'utilisateur est retourné chez nous et son contrat lui est envoyé de façon automatique par courriel.Vous pouvez aussi effectuer votre paiement par chèque ou mandat-poste. Dès l'encaissement du chèque, le contrat vous sera transmis par courrier électronique ou par la poste, à votre choix (dans ce dernier cas, des frais supplémentaires de 10 $ sont exigés).

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