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Le mandat en cas d'inaptitude par Internet

Renseignements complémentaires


Qu'est-ce qu'un mandat d'inaptitude?

Pourquoi faire un mandat d'inaptitude?

Quand sommes-nous considérés inapte?

Quel type de mandat d'inaptitude devrait-on faire?

Que contiendra le mandat d'inaptitude?

Comment fonctionne le système du "Mandat d'inaptitude interactif"?

Qu'est-ce qui est requis pour pouvoir utiliser le système?

Qui est l'opérateur du Rédacteur juridique?


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Qu'est-ce qu'un mandat d'inaptitude?

Toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens peut, depuis 1989, procéder à la préparation d'un acte juridique en vue de l'ouverture d'un régime de protection pour le jour où celle-ci devenait inapte : cet acte juridique est connu sous le nom du "Mandat donné en prévision de l'inaptitude de la personne majeure" ou plus simplement "mandat d'inaptitude " (certaines personnes appellent ce document un "certificat d'inaptitude" - ceci n'est pas le bon terme cependant...).

Plus précisément, le "mandat d'inaptitude" est l'acte juridique que toute personne majeure - le mandant - peut faire en prévision de son inaptitude par lequel elle désigne une ou des personne(s) de confiance pour être son(ses) représentant(s) - le (les) mandataire(s).

Pour en connaître plus sur le mandat d'inaptitude, consultez nos articles:

Pourquoi faire un mandat d'inaptitude?

Le mandat d'inaptitude n'est pas réservé exclusivement pour les gens plus âgés. Au contraire, une personne plus jeune et active devrait avoir un mandat, car un accident (automobile, travail, sport...) ou une maladie soudaine peut retirer de façon temporaire ou permanente les facultés de cette personne à prendre des décisions concernant sa personne et ses biens.

Le mandat d'inaptitude donne à la ou aux personnes choisies pour représenter la personne devenue inapte, et à nul autre, les pouvoirs de prendre des décisions importantes. Le mandat élimine le besoin :

  • de présenter des requêtes dispendieuses au tribunal;
  • de constituer une assemblée de parents (conseil de famille);
  • d'être obligé de recourir aux opinions de personnes qui ne connaissent pas nécessairement les besoins et désirs de la personne devenue inapte;
  • d'impliquer le Curateur public du Québec;
  • etc.

Un mandat d'inaptitude permet au mandant (la personne qui fait son mandat) de décider aujourd'hui qui aura le pouvoir de prendre des décisions et poser les actes qui sont dans son meilleur intérêt.

Si j'avais su!!! Histoires d'horreur...

Quand sommes-nous considérés inapte?

Aucune définition stricte n'existe pour qualifier une personne d'inapte et une inaptitude est une question de faits et souvent du cas par cas. Le Code civil du Québec mentionne tout de même qu'un régime de protection peut être ouvert si une personne majeur est inapte (ou n'a pas la capacité) à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d'une maladie, d'une déficience ou d'un affaiblissement dû à l'âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.

Une personne ne pourrait, du jour au lendemain, être considérée inapte sans de très bon motifs. Pour empêcher tout abus, une procédure stricte fut mise sur pied dans le Code civil du Québec. Ainsi, avant qu'un mandat d'inaptitude ait tous ses effets, le mandat doit être "homologué". Il s'agit d'une procédure par laquelle le tribunal constate l'inaptitude du mandant et vérifie la validité du mandat. Une évaluation médicale et psycho-sociale constatant l'inaptitude du mandant est requise.

L'inaptitude peut être permanente ou temporaire. Si la personne inapte redevient capable de prendre soin d'elle-même et de ses biens (par exemple sort d'un coma) la personne peut retrouver tous ses droits civils et le mandat peut être révoqué.

Quel type de mandat d'inaptitude devrait-on faire?

Un mandat d'inaptitude peut être fait devant témoins ou sous forme notariée. Peu importe, l'un est aussi légal que l'autre.

Le mandat notarié possède certains avantages dont :

  • Le statut d'un "acte authentique" qui fait preuve de son contenu au moment de l'homologation;
  • L'original du mandat est conservé chez le notaire et donc ne peut être perdu;
  • Utile dans des situations plus complexes.

Certains désavantages du mandat notarié incluent :

  • Le coût de la consultation d'un notaire;
  • Le temps requis pour la production d'un document peut être assez long;
  • La mise à jour du mandat (à chaque quelques années ou selon un changement de statut) peut être négligée ou retardée pour des raisons de coût et de commodité.
  • Certains notaires ne font pas de mandats

Un mandat d'inaptitude devant témoins, quant à lui, peut être rédigé :

  • par la personne majeure et saine d'esprit,
  • par un proche de cette personne, ou
  • par un avocat.

Cette dernière solution peut être utile dans des cas particulièrement complexes - actifs très importants par exemple.

Il existe également des formulaires tant sur Internet que dans les librairies et certains de ceux-ci sont tout à fait gratuits. Des mandats "maison" ou courts formulaires ont souvent des lacunes mineures ou importantes et n'offrent pas toujours les explications détaillées requises pour bien comprendre la portée des décisions lors de la rédaction du mandat. Par exemple, un mandat mal rédigé ou incomplet deva être complété par un autre régime de protection (curatelle, tutelle, etc.) impliquant des procédures devant le tribunal.

Le "mandat d'inaptitude interactif" proposé par le cabinet d'avocats Marc Gélinas, avocat, quant à lui, offre une solution juridique de haut calibre et permet à la personne qui le rédige, de bien comprendre chacun des éléments juridiques clés. Une fois complété et signé par le mandant et par les deux témoins, il aura tous les effets juridiques souhaités (mais n'a aucun effet sur une personne apte évidemment - un jugement d'inaptitude ou "homologation" est toujours requis avant l'application d'un mandat d'inaptitude).

Les principaux avantages du "mandat d'inaptitude interactif" incluent:

  • Son accessibilité par tous;
  • Son coût peu élevé (25,95 $, 47,50$ pour le couple);
  • La rapidité de rédaction;
  • Révision rapide du mandat dans le cas d'un changement quelconque dans la situation de l'usager;
  • Le détail de précision juridique et d'explications;

Que contiendra le mandat d'inaptitude?

Le mandat d'inaptitude que vous allez " créer " peut inclure les éléments suivants :

  • Informations de base sur le mandant et le mandataire;

  • Possibilité de nommer un mandataire à la personne et un second aux biens;

  • Dispositions relatives à la personne du mandant
    • Pouvoirs et obligations du mandataire
    • Certains "souhaits" du mandant
  • Dispositions relatives aux biens du mandant
    • Pouvoirs et obligations du mandataire
  • Inventaire des biens, reddition de compte à une autre personne,
  • Rémunération du ou des mandataires
  • Démission du ou des mandataires
  • Désignation de tuteur aux enfants mineurs
  • Diverses autres clauses standards

Le mandat pourrait varier substantiellement entre deux personnes selon la situation et les désirs particuliers de chacun.

Comment fonctionne le système du "Mandat d'inaptitude interactif"?

  1. En premier lieu, les utilisateurs doivent lire et accepter les Termes et conditions d'utilisation du Rédacteur juridique électronique.
  1. Par la suite, les utilisateurs remplissent le formulaire interactif sécurisé directement sur le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca) avec un fureteur récent. Ce formulaire interactif pose les questions requises pour la production d'un modèle de mandat d'inaptitude typique pour la majorité des Québécois. Les usagers devront prendre leurs décisions en consultant les textes explicatifs, au besoin. Tout au long, ils pourront visualiser leurs réponses et revenir en arrière pour corriger toute erreur. La sécurité des données est assurée par la technologie d'encryptage SSL (Secure Sockets Layer) de 40 ou 128 bits, selon le fureteur utilisé, de Entrust.
    SSL
    Cliquez pour voir le certificat
  2. Au besoin, l'utilisateur peut communiquer avec le cabinet d'avocats Marc Gélinas, avocat par téléphone (9h à 17h - lundi au vendredi) (450 621-8283 ou 1 877 683-1815 sans frais, extérieur de Montréal) ou par courriel (e-mail) (mgelinas@avocat.qc.ca) pour toute question ou commentaire concernant l'utilisation du Rédacteur juridique. Nous communiquerons avec vous dans les plus brefs délais.

    Le système est conçu de manière à répondre aux interrogations générales de la plupart des usagers.
    Pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

  3. Une fois le formulaire interactif complété, l'utilisateur pourra réviser ses réponses. Après paiement des frais par carte de crédit (VISA, MASTERCARD ou AMEX), l'utilisateur pourra faire télécharger le modèle personnalisé de mandat en cas d'inaptitude, le sauvegarder, puis le faire imprimer et signer en deux originaux devant témoins..

Paiement sécurisé par Desjardins (carte de crédit)

Paiement sécurisé Desjardins


Qu'est-ce qui est requis pour pouvoir utiliser le système?

Pour utiliser le système vous devez être muni de :

  • Fureteur récent;
  • Traitement de texte - Word, Wordperfect, etc.;
  • Imprimante (laser, à jet d'encre ou à points);
  • Feuilles 8 1/2 pouces par 11 pouces blanches et vierges (une dizaine suffira).

Politique de remboursement 100% garanti

Tous les efforts ont été entrepris pour offrir des mandats de haute qualité pouvant être adaptés selon les besoins des gens. Les usagers sont tout de même fortement encouragés à consulter un avocat ou un notaire avec leurs documents par la suite. Ce professionnel pourra établir, selon votre situation précise, si le mandat est adéquat pour vous.

Si l'avocat ou le notaire juge que l'écrit qui est fourni par le Rédacteur est inadéquat pour vous, nous vous rembourserons. Seule une courte lettre justificative de l'avocat ou du notaire doit nous être transmise dans les trente (30) jours suivant la date de la production du document par le Rédacteur juridique.

Qui est l'opérateur du Rédacteur juridique?

Le Rédacteur juridique est un système interactif créé par JurisMedia inc. et ses collaborateurs avocats et notaires et opéré par Marc Gélinas, avocat, avocats.

Marc Gélinas, avocat

75, boul. des Châteaux, bureau 102
Blainville, Québec, Canada
J7B 2A4

Téléphone : 450 621-8283
Sans frais : 1 877 683-1815 (extérieur de Montréal seulement)
Télécopieur : 450 621-4452

Courriel : mgelinas@avocat.qc.ca

En tant que membre du Barreau, les avocats de chez Marc Gélinas, avocat sont régis par le Code des professions, la Loi sur le Barreau et le Code de déontologie des avocats.

Tout service est rendu par Marc Gélinas, avocat et tout paiement est fait à Marc Gélinas, avocat.

Aucune réponse, contrat ou mandat n'est révisé par le cabinet ou ses avocats.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et de sécurité.

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